201805.16
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Variations sur les restitutions consécutives à l’annulation d’une vente

Publié par dans Non classé

L’annulation d’un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties, de la chose et du prix, mais seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer et non le créancier gagiste qui détenait la chose, aurait-il reçu une partie du prix de vente en sa qualité de créancier.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques