PLPRJ 2018-2022 : expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire portant sur le seul montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des mineurs, par application d’un barème.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques