PLPRJ 2018-2022 : le recueil par le notaire du consentement à une PMA, une bonne idée mais au mauvais moment
L’article 5 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit de confier exclusivement aux notaires le recueil du consentement en matière de procréation médicalement assistée.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques