Injonction de payer : la future procédure dématérialisée suscite l’inquiétude
L’article 13 du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 promet un traitement dématérialisé et centralisé de la procédure d’injonction de payer. De leur côté, les avocats redoutent que la célébration d’une justice online aggrave les inégalités au détriment des plus vulnérables.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques