Appréciation souveraine par les juges du fond d’une attribution préférentielle de droit de parcelles indivises
La troisième chambre civile souligne l’importante appréciation dont disposent les juges du fond lorsqu’ils examinent les conditions d’application de l’article 832 du code civil, à l’occasion d’une demande d’attribution préférentielle du fils du de cujus portant à la fois sur des biens dont il était propriétaire au moment du décès et d’autres dont il n’était que locataire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques