201804.11
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Carte judiciaire : une délégation de parlementaires a été reçue par la Chancellerie

Publié par dans Non classé

Sous l’impulsion des députés Marc Le Fur et Jean-Paul Mattei (v. déjà, Dalloz actualité, 22 févr. 2018, art. T. Coustet ), une délégation de parlementaires qui se veut « transpartisane », a été reçue le 10 avril 2018 par Nicole Belloubet sur la question de la réorganisation territoriale des tribunaux. Dans l’attente des décrets d’application et face à l’inquiétude des élus, la Chancellerie confirme que « plusieurs points ont été abandonnés ».

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques