201804.10
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Réforme du parquet : « C’est un petit pas mais on est encore loin de l’indépendance »

Publié par dans Non classé

Annoncée le 4 avril dernier par le premier ministre, la réforme institutionnelle comprendra le « renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature » sur la nomination des membres du parquet. 

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques