Les expertises judiciaires civiles devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel
La direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice a publié une étude sur les expertises judiciaires civiles ordonnées devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, pour la période 2010-2017.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques