Pratiques restrictives de concurrence : précisions sur le revirement du 29 mars 2017
Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation définit les conditions d’application dans le temps du revirement de jurisprudence opéré par trois arrêts du 29 mars 2017 à propos des conditions de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 442-6 du code de commerce.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques