Mariage religieux d’un membre d’une famille princière et baptême de son fils : intérêt légitime du public à en être informé ?
La cour d’appel est tenue d’apprécier in concreto, en application des critères fixés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, si le public avait un intérêt légitime à être informé du mariage religieux d’un membre d’une monarchie héréditaire et du baptême de son fils.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques