La « procédure pilote »
Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris, est favorable à la généralisation de la procédure pilote en droit interne. Une proposition en ce sens a été transmise à la Chancellerie (v. Dalloz actualité, 26 mars 2018, art. T. Coustet 
).
Source: Dalloz – Actualités Juridiques