Hospitalisation psychiatrique sans consentement : indifférence de l’absence de preuve de l’examen somatique
La simple défaillance dans l’administration de la preuve de la réalisation de l’examen somatique prévu par l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques