La délivrance des décisions de justice et vie privée : quand « ceinture et bretelles » rime avec danger
Le chapitre III du sous-titre II du titre II du projet de loi de programmation pour la justice a pour objectif de « refonder le rapport entre le citoyen et la justice ». Il comporte un unique article 18 visant à « concilier publicité de la justice et vie privée dans le cadre notamment de la délivrance des décisions de justice ».
Source: Dalloz – Actualités Juridiques