La sanction de l’inexécution de la promesse de porte-fort
La première chambre civile rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et ce, même si cette promesse a été conclue dans le cadre d’une transaction.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques