La « procédure de l’arrêt pilote » entre les mains de la garde des Sceaux
Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, a remis à la Chancellerie, dans le cadre des « chantiers de la justice » une proposition visant à introduire en droit interne la « procédure de l’arrêt pilote ».
Source: Dalloz – Actualités Juridiques