Le protocole, le juge de l’exécution et la communication par voie électronique
L’arrêté du 7 avril 2009 n’exclut pas de son champ d’application les procédures de saisie immobilière. Peu importe qu’une convention locale sur la communication électronique signée entre le barreau et le tribunal de grande instance n’inclue pas dans son périmètre ces procédures.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques