Article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : notification et responsabilité notariale
Viole les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1240 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité du notaire pour ne pas avoir tenté une notification du compromis de vente par un autre mode de délivrance que l’envoi d’une lettre recommandée en AR.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques