201803.09
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Pilote de ligne : juge compétent dans l’Union européenne

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Un pilote de ligne accomplit habituellement son travail en France, dès lors que sa base d’affectation est un aéroport situé en France où il reçoit ses instructions et qu’un quart de ses vols est effectué à partir ou à destination de la France.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques