201803.08
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De la disproportion manifeste du cautionnement

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La chambre commerciale considère que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu’elle s’engage, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques