L’insaisissable qualification des décisions du conseil de l’ordre
Les décisions du conseil de l’ordre relatives à la réinscription au barreau sont-elles de nature juridictionnelle ? C’est une réponse négative qu’apporte la Cour de cassation à cette interrogation, sans pour autant qualifier positivement la mesure.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques