PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère
La cour d’appel de Versailles a censuré le tribunal de grande instance et a validé, dans deux arrêts, l’adoption plénière d’un enfant conçu par PMA à l’égard de la mère d’intention.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques