201802.16
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Mère porteuse : le TGI de Nantes ordonne la transcription totale à l’égard de la mère « d’intention »

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Le tribunal de grande instance de Nantes ordonne la transcription de l’acte de naissance étranger qui reconnaît la filiation maternelle de la mère d’intention.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques