Conditions d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur et hiérarchie du choix du ou des protecteurs
L’énoncé des faits qui appellent l’ouverture d’une mesure de protection au regard de l’article 428 du code civil n’est soumis à aucun formalisme particulier. Les juges du fond apprécient souverainement si l’éloignement géographique du frère de la majeure protégée lui permet de garantir sa protection.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques