201802.14
0
0

GPA : adoption plénière par le conjoint du père refusée au nom de l’intérêt de l’enfant

Publié par dans Non classé

Afin de déterminer si l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui, par l’époux du père, est conforme à son intérêt, le juge doit disposer de toutes les informations utiles relatives à sa naissance et à sa mère biologique.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques