Compétence en matière d’assurances dans l’Union et cession de créance
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les incidences, en matière de compétence judiciaire dans l’Union européenne, d’une cession de créance par la victime d’un accident de son droit à indemnisation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques