Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions
La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos de la compétence pour ordonner une mesure d’instruction in futurum.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques