RPVA et notion de cause étrangère : l’incertitude
Constitue en soi « une cause étrangère » au sens de l’article 930-1 du code de procédure civile le fait que l’avocat de l’appelant, qui est inscrit au barreau du Val-d’Oise rattaché au tribunal de grande instance de Pontoise, ne puisse avoir un accès au RPVA de la cour d’appel de Paris, cela pour des raisons techniques ne lui étant pas imputables, puisqu’en l’état y ont seulement accès les avocats rattachés professionnellement au ressort géographique de cette cour, outre celui du tribunal de grande instance de Nanterre.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques