Décès du père avant la naissance : indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu
Le préjudice moral de l’enfant résultant des souffrances de l’absence définitive de son père décédé alors qu’il était simplement conçu est réparable dès sa naissance si un lien de causalité existe entre le décès (dommage) et les souffrances (préjudice).
Source: Dalloz – Actualités Juridiques