Tutelle : conditions d’accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur
La décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier est une mesure d’administration judiciaire, non sujette à recours. Le transfert de la personne protégée dans un autre établissement de soins constitue un acte grave au sens de l’article 459, alinéa 3, du code civil, dont seul le tuteur peut saisir le juge des tutelles.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques