Majeurs protégés : absence de passerelle entre la mise sous tutelle et l’habilitation familiale
Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques