Constat d’achat : le stagiaire du cabinet d’avocat peut être tiers acheteur !
Le procès-verbal de constat d’achat est régulier : l’existence d’une quelconque manœuvre du tiers acheteur ne saurait en tout état de cause se déduire de sa seule qualité de stagiaire du cabinet d’avocat du requérant.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques