CEDH : les États bénéficient d’une « marge d’appréciation étendue » sous conditions
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce que les États signataires bénéficient d’une « marge d’appréciation étendue » pour déterminer si un mariage entre homosexuels contracté à l’étranger peut être enregistré comme tel en droit interne.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques