201712.20
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Cautionnement entre personne physique et créancier professionnel : précision de la durée

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La mention relative à la durée de l’engagement de la caution prescrite par l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation « implique l’indication d’une durée précise », permettant à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques