Constitutionnalité des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier : transmission de la QPC à la Cour de cassation
La Cour de cassation est saisie de la QPC suivante : les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier portent-ils atteinte à la liberté contractuelle, à l’économie des contrats sans motifs suffisants d’intérêt général et au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques