L’Assemblée propose sa copie de la réforme du droit des contrats
Le respect qu’inspire la loi aux juristes n’a souvent d’égal que le mépris qu’ils ont pour le législateur. Et la séance consacrée lundi après-midi à l’Assemblée nationale pour ratifier l’ordonnance sur le droit des contrats ne devrait pas vraiment améliorer cette image.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques