Gestation pour autrui : la Cour de cassation persiste et signe
La Cour de cassation réaffirme les conditions de transcription à l’état civil français d’un acte de naissance dressé à l’étranger dans le cadre d’une convention de mère porteuse, d’une part, envers le père biologique et, d’autre part, pour la mère d’intention.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques