Indépendance du parquet : le Conseil constitutionnel se prononcera le 8 décembre
Hier, le Conseil constitutionnel examinait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union syndicale des magistrats pour qui la soumission hiérarchique des magistrats du parquet est contraire à la Constitution.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques