Clause de conciliation : simple saisine pour « avis » de l’ordre des architectes
La clause imposant la saisine pour « avis » de l’ordre des architectes préalablement à toute action judicaire institue une procédure de conciliation préalable obligatoire dont la méconnaissance constitue une fin de non recevoir insusceptible de régularisation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques