À Wallis et Futuna, une procureure reste vingt-quatre ans en poste sans cadre légal
La chambre de l’instruction de Nouméa a reconnu que la procureure du tribunal de l’archipel n’était plus habilitée à exercer ce poste. Tous les actes de procédure réalisés en conséquence ont donc été annulés.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques