201710.06
0
0

Avocat : le libre accès au sein des palais de justice en question

Publié par dans Non classé

La Chancellerie a élaboré un projet de convention-cadre relative à l’accès et à la circulation des avocats au sein de chaque palais de justice. La Conférence des bâtonniers a rejeté le projet en l’état.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques