Recours de l’ONIAM contre l’assureur : l’imputabilité de la contamination à la transfusion
Engage sa responsabilité le centre ayant fourni un produit sanguin administré à une victime contaminée après transfusion et dont l’innocuité n’a pas été établie, permettant ainsi à l’ONIAM d’être garanti des sommes versées à cette victime par les assureurs de ce centre.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques