QPC : la conformité de l’article 47, III, de la loi du 23 juin 2006 à l’article 16 de la DDH n’est pas une question sérieuse
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 47, III, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH) n’est ni nouvelle ni sérieuse et ne peut donner lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques