Compétence dans l’Union en présence d’une rupture d’une relation commerciale établie
En présence d’une relation contractuelle tacite, une cour d’appel a pu retenir qu’elle était incompétente pour connaître d’une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale établie engagée par une société française contre son fournisseur belge, dès lors que les marchandises étaient livrées en Belgique.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques