Mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement : précisions procédurales
Le directeur d’établissement est sans qualité pour critiquer le défaut d’information du tiers à l’origine de la mesure de soins contraints. Le juge ne peut pas substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques