Irrecevabilité des conclusions déposées en l’absence de révocation de l’ordonnance de clôture
Sont irrecevables d’office les conclusions déposées par une partie alors qu’est intervenue une décision disant n’y avoir pas lieu à révocation de l’ordonnance de clôture, même dans l’hypothèse où cette décision a enjoint à l’une des parties de produire les observations d’un tiers.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques