201709.27
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Protection de l’enfant en situation de danger : fixation de la résidence et droits de visite

Publié par dans Non classé

Le juge des enfants peut fixer la résidence d’un mineur en situation de danger chez sa mère en Hongrie et accorder au père des droits de visite dans un lieu neutre, bien que ce dernier soit dans l’impossibilité de se rendre en Hongrie en raison d’un mandat d’arrêt européen prononcé à son encontre.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques