201709.26
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Portée de l’autorité de la chose jugée d’une décision déclarant un appel irrecevable

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L’autorité de la chose jugée de la décision qui déclare irrecevable un appel à défaut de dépôt d’une requête pour procéder à jour fixe ne fait pas obstacle à un nouvel appel se conformant à ce formalisme.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques