201709.25
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Soins psychiatriques sans consentement : la fragilité du droit à un avocat

Publié par dans Non classé

Après avoir relevé qu’en raison d’un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n’était présent à l’audience et que, dès lors, la demande de désignation d’un avocat commis d’office n’avait pu être suivie d’effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques