Responsabilité de l’État : délai raisonnable de la durée d’une information judiciaire
N’excède pas un délai raisonnable la durée d’une information ouverte dans une affaire complexe en raison de sa dimension internationale et des enjeux de santé publique qu’elle soulève mais aussi du nombre important de mis en examen et témoins concernés.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques