Vigipirate, l’état d’urgence : mauvais prétextes pour un contrôle d’identité
Pour la Cour de cassation, la référence au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d’un contrôle d’identité de police administrative, en l’absence de risque d’atteinte à l’ordre public.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques